Art. 33
Remise du document d’informations clés sur le PEPP
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 33
Remise du document d’informations clés sur le PEPP
1. Un fournisseur de PEPP ou un distributeur de PEPP qui donne des conseils au sujet d’un PEPP ou le vend remet aux épargnants PEPP potentiels tous les documents d’informations clés sur le PEPP rédigés conformément à l’article 26 en temps utile avant que ces épargnants PEPP ne soient liés par un contrat PEPP ou une offre portant sur ce contrat PEPP.
2. Un fournisseur de PEPP ou un distributeur de PEPP peut satisfaire aux exigences du paragraphe 1 en remettant le document d’informations clés sur le PEPP à une personne physique possédant un mandat écrit pour prendre des décisions d’investissement au nom d’un épargnant PEPP pour ce qui est des transactions conclues en vertu de ce mandat écrit.
3. Afin de garantir une application cohérente du présent article, l’AEAPP élabore, après consultation des autres autorités européennes de surveillance le cas échéant, des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de remettre le document d’informations clés fixée au paragraphe 1.
L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 15 août 2020.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.
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