Art. 32
Contrats PEPP couvrant les risques biométriques
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 32
Contrats PEPP couvrant les risques biométriques
Lorsque le document d’informations clés sur le PEPP concerne un contrat PEPP qui couvre les risques biométriques, le fournisseur de PEPP n’a d’obligations au titre de la présente section qu’envers l’épargnant PEPP.
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