Art. 43
Choix d’une option d’investissement par l’épargnant PEPP
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 43
Choix d’une option d’investissement par l’épargnant PEPP
L’épargnant PEPP, ayant reçu les informations et les conseils pertinents, choisit une option d’investissement lors de la conclusion du contrat PEPP.
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