Art. 51
Recours extrajudiciaire
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 51
Recours extrajudiciaire
1. Des procédures de REL appropriées, indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces pour le règlement des litiges entre clients PEPP et fournisseurs de PEPP ou distributeurs de PEPP concernant les droits et les obligations découlant du présent règlement sont établies conformément à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil (21), et font appel le cas échéant aux organismes compétents existants. Ces procédures de REL sont applicables, et les compétences de l’organisme de REL concerné effectivement étendues, à l’égard des fournisseurs de PEPP ou des distributeurs de PEPP contre lesquels les procédures sont engagées.
2. Les organismes visés au paragraphe 1 coopèrent effectivement en vue de résoudre les litiges transfrontières relatifs aux droits et obligations découlant du présent règlement.
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