Art. 49
Couverture des risques biométriques
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 49
Couverture des risques biométriques
1. Les fournisseurs de PEPP peuvent proposer des PEPP comportant une option de couverture des risques biométriques.
2. La couverture des risques biométriques est soumise au droit sectoriel pertinent applicable au fournisseur de PEPP. La couverture des risques biométriques peut varier d’un sous-compte à l’autre.
3. Les fournisseurs de PEPP visés à l’article 6, paragraphe 1, points a), c), d), e) et f), peuvent proposer des PEPP comportant une option de couverture des risques biométriques. La couverture n’est alors offerte qu’en coopération avec des entreprises d’assurance qui peuvent couvrir ces risques conformément au droit sectoriel qui leur est applicable. L’entreprise d’assurance est pleinement responsable de la couverture des risques biométriques.
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