Art. 47
Conditions relatives à la phase d’accumulation
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 47
Conditions relatives à la phase d’accumulation
1. Les conditions relatives à la phase d’accumulation des sous-comptes nationaux qui ne sont pas précisées dans le présent règlement sont définies par les États membres.
2. Ces conditions peuvent notamment inclure des limites d’âge pour entrer dans la phase d’accumulation, une durée minimale pour la phase d’accumulation, le montant maximal et minimal et la périodicité des cotisations.
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