Art. 57
Conditions relatives à la phase de versement
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 57
Conditions relatives à la phase de versement
1. Les conditions relatives à la phase de versement et aux prestations des sous-comptes nationaux qui ne sont pas précisées dans le présent règlement sont définies par les États membres.
2. Ces conditions peuvent notamment comporter la fixation de l’âge minimal requis pour le début de la phase de versement, d’une durée maximale avant l’âge de la retraite pour souscrire à un PEPP, ainsi que les conditions de remboursement avant l’âge minimal requis pour le début de la phase de versement, notamment en cas de situation particulièrement difficile.
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