Art. 12

Système de gestion des accès et du registre des utilisateurs de l’EMSWe

En vigueur depuis le 20 juin 2019

Article 12 Système de gestion des accès et du registre des utilisateurs de l’EMSWe 1. La Commission établit un système commun de gestion des accès et du registre des utilisateurs applicable aux déclarants et aux fournisseurs de services de données utilisant le guichet unique maritime national, ainsi qu’aux autorités nationales ayant accès au guichet unique maritime national, dans les cas où une authentification est requise, et elle veille à la disponibilité de ce système. Ce système commun de gestion des accès et du registre des utilisateurs prévoit un enregistrement unique des utilisateurs au moyen d’un registre de l’Union existant reconnu au niveau de l’Union, ainsi que la gestion fédérée des utilisateurs et le contrôle des utilisateurs au niveau de l’Union. 2. Chaque État membre désigne une autorité nationale qui sera responsable de l’identification et de l’enregistrement des nouveaux utilisateurs ainsi que de la modification et de la fermeture des comptes existants au moyen du système visé au paragraphe 1. 3. Pour permettre l’accès au guichet unique maritime national dans les différents États membres, les déclarants ou les fournisseurs de services de données enregistrés dans le système de gestion des accès et du registre des utilisateurs de l’EMSWe sont considérés comme enregistrés au guichet unique maritime national de tous les États membres et agissent dans les limites des droits d’accès accordés par chaque État membre conformément à ses règles nationales. 4. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les spécifications techniques, les normes et les procédures de mise en place du système commun de gestion des accès et du registre des utilisateurs visé au paragraphe 1, y compris les fonctionnalités visées au paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 24, paragraphe 2. Le premier de ces actes d’exécution est adopté au plus tard le 15 août 2021.

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