Art. 19
Plan de mise en œuvre pluriannuel
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 19
Plan de mise en œuvre pluriannuel
Afin de faciliter la mise en œuvre en temps utile du présent règlement et de prévoir des mécanismes de contrôle de la qualité et des procédures relatives au déploiement, à la maintenance et à la mise à jour du module d’interface harmonisée et des éléments harmonisés associés de l’EMSWe, la Commission adopte, et révise chaque année, à l’issue des consultations appropriées d’experts des États membres, un plan de mise en œuvre pluriannuel qui comporte:
a)
un plan pour la création et la mise à jour des interfaces de déclaration harmonisées et des éléments harmonisés associés de l’EMSWe pour les 18 prochains mois;
b)
un plan pour le développement du service commun d’adressage, au plus tard le 15 août 2024;
c)
des dates indicatives pour la consultation des acteurs concernés;
d)
des délais indicatifs imposés aux États membres pour l’intégration ultérieure des interfaces de déclaration harmonisées dans les guichets uniques maritimes nationaux;
e)
des délais indicatifs imposés à la Commission pour le développement du service commun d’adressage à la suite de la mise en œuvre du module d’interface de déclaration harmonisée;
f)
des périodes d’essai permettant aux États membres et aux déclarants de tester leur connexion avec d’éventuelles nouvelles versions des interfaces de déclaration harmonisées;
g)
des périodes d’essai pour le service commun d’adressage;
h)
des délais indicatifs pour la suppression progressive des anciennes versions des interfaces de déclaration harmonisées par les États membres et les déclarants.
Historique des versions
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