Art. 22
Évaluation et rapport
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 22
Évaluation et rapport
Les États membres contrôlent l’application de l’EMSWe et communiquent leurs conclusions à la Commission. Leur rapport comprend les indicateurs suivants:
a)
utilisation du module d’interface de déclaration harmonisée;
b)
utilisation de l’interface utilisateur graphique;
c)
utilisation d’autres moyens de déclaration visés à l’article 7.
Les États membres soumettent ce rapport à la Commission chaque année au moyen d’un modèle qui sera fourni par la Commission.
La Commission évalue l’application du présent règlement au plus tard le 15 août 2027, et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur le fonctionnement de l’EMSWe sur la base des données et des statistiques recueillies. Ce rapport comprend, le cas échéant, une évaluation des technologies émergentes qui pourraient entraîner des modifications ou un remplacement du module d’interface de déclaration harmonisée.
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