Art. 9
Responsabilité des informations communiquées
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 9
Responsabilité des informations communiquées
Le déclarant a la responsabilité de veiller à la communication des éléments de données, dans le respect des exigences techniques et juridiques applicables. Il demeure responsable des données et de la mise à jour de toute information ayant changé depuis sa communication au guichet unique maritime national.
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