Art. 7
Autres moyens de déclaration
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 7
Autres moyens de déclaration
1. Les États membres autorisent les déclarants à fournir, sur une base volontaire, des informations au guichet unique maritime national par l’intermédiaire de fournisseurs de services de données qui respectent les exigences du module d’interface de déclaration harmonisée.
2. Les États membres peuvent autoriser les déclarants à fournir les informations par l’intermédiaire d’autres canaux de transmission à condition que ces canaux soient facultatifs pour les déclarants. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que ces autres canaux mettent les informations pertinentes à disposition des guichets uniques maritimes nationaux.
3. Les États membres peuvent recourir à d’autres moyens alternatifs de transmission des informations en cas de panne temporaire des systèmes électroniques visés aux articles 5 et 6 et aux articles 12 à 17.
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