Art. 23
Accès aux notifications de l’iRASFF
En vigueur depuis le 30 sept. 2019
Article 23
Accès aux notifications de l’iRASFF
1. Tous les membres du réseau d’alerte et de coopération ont accès aux notifications d’alerte, d’informations, d’actualités ou de refus aux frontières.
2. Sans préjudice du droit d’accès accordé à la Commission par l’article 8, paragraphe 2, seuls les membres du réseau d’alerte et de coopération à l’origine de la notification, destinataires de la notification et requis ont accès aux notifications de manquement. Toutefois, les autres membres du réseau ont accès aux informations visées à l’article 16, paragraphe 1, points a), b) et e).
3. Sans préjudice du droit d’accès accordé à la Commission par l’article 8, paragraphe 2, seuls les points de contact du réseau de lutte contre la fraude alimentaire à l’origine de la notification, destinataires de la notification et requis ont accès aux notifications de fraude alimentaire.
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