Art. 24
Vérification et publication des notifications
En vigueur depuis le 30 sept. 2019
Article 24
Vérification et publication des notifications
1. La vérification des notifications par le point de contact de la Commission porte sur:
a)
l’exhaustivité et la lisibilité de la notification;
b)
l’exactitude de la base juridique sur laquelle est fondée la notification; néanmoins, la référence à une base juridique incorrecte n’empêche pas la transmission de la notification si un risque a été défini;
c)
la question de savoir si la notification relève du champ d’application du réseau RASFF;
d)
la question de savoir si les informations essentielles dans la notification sont fournies dans une langue que le point de contact du réseau d’alerte et de coopération comprendra facilement;
e)
le respect du présent règlement;
f)
la mention récurrente éventuelle du même opérateur, danger ou pays d’origine.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les notifications de manquement, de fraude alimentaire et de refus aux frontières portent sur les points b), c) et e) de ce paragraphe.
3. Lorsque le point de contact de la Commission a vérifié une notification conformément au paragraphe 1 ou 2, il peut publier une synthèse des notifications d’alerte, d’information, de refus aux frontières et de manquement, accompagnée d’informations sur la classification et le statut de la notification, le produit et le risque ou les risques identifiés, le pays d’origine, les pays dans lesquels le produit a été distribué, le membre du réseau à l’origine de la notification, la base pour la notification et les mesures prises.
4. La Commission publie un rapport annuel sur les notifications transmises dans l’iRASFF.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:1715:oj#art-24