Art. 26
Clôture d’une notification et durée de conservation des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 30 sept. 2019
Article 26
Clôture d’une notification et durée de conservation des données à caractère personnel
1. Une notification est automatiquement close dans l’iRASFF si
a)
aucune demande complémentaire n’est en attente; ou
b)
toutes les demandes ont reçu une réponse; ou
c)
aucune réponse à la dernière demande n’est fournie dans les six mois suivant sa transmission.
2. Les données à caractère personnel contenues dans des notifications closes sont conservées pendant au maximum dix ans.
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