Art. 5
Propriété et responsabilités en matière de données, informations et documents
En vigueur depuis le 30 sept. 2019
Article 5
Propriété et responsabilités en matière de données, informations et documents
1. Chaque membre du réseau est propriétaire et responsable des données, informations et documents insérés ou produits dans la composante concernée par son point de contact ou les utilisateurs agissant sous sa responsabilité.
2. Chaque signataire, autorité compétente à laquelle appartient un signataire ou autorité compétente créant un cachet électronique est propriétaire et responsable de la partie des documents qu’il signe ou cachette dans Traces.
3. Lorsque plus d’un signataire signe un document dans Traces, chaque signataire est propriétaire et responsable de la partie du document qu’il signe.
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