Art. 10
Enregistrement des installations de poursuite du transport désignées dans l’IMSOC
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 10
Enregistrement des installations de poursuite du transport désignées dans l’IMSOC
Les États membres établissent et tiennent à jour dans l’IMSOC la liste des installations de poursuite du transport désignées conformément à l’article 9, paragraphe 1, et indiquent les informations suivantes:
a)
le nom et l’adresse de l’installation de poursuite du transport;
b)
la catégorie de biens pour laquelle elle est désignée.
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