Art. 5
Obligations incombant aux opérateurs ayant obtenu une autorisation de poursuite du transport
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 5
Obligations incombant aux opérateurs ayant obtenu une autorisation de poursuite du transport
Lorsque les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier d’introduction dans l’Union autorisent la poursuite du transport d’envois de biens visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), l’opérateur responsable de l’envoi:
a)
remplit la partie I d’un DSCE distinct pour le même envoi, lié dans l’IMSOC au DSCE visé à l’article 3, en y déclarant le moyen de transport et la date d’arrivée de l’envoi à l’installation de poursuite du transport sélectionnée;
b)
soumet le DSCE visé au point a) à l’IMSOC pour transmission aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier qui ont autorisé la poursuite du transport.
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