Art. 19
Portée d’EUROSUR
En vigueur depuis le 13 nov. 2019
Article 19
Portée d’EUROSUR
1. EUROSUR est utilisé pour les vérifications effectuées aux points de passage frontalier autorisés ainsi que pour la surveillance des frontières extérieures terrestres, maritimes et aériennes, y compris la surveillance, la détection et la prévention du franchissement non autorisé des frontières et la localisation, l’identification et l’interception des personnes concernées, aux fins de détecter, prévenir et combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière et de contribuer à assurer la protection et la sauvegarde de la vie des migrants.
2. EUROSUR ne peut pas être utilisé pour les mesures d’ordre juridique ou administratif prises lorsque les autorités compétentes d’un État membre ont intercepté des activités criminelles transfrontalières ou des personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures.
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