Art. 4
Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
En vigueur depuis le 13 nov. 2019
Article 4
Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
Les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières, les autorités nationales chargées des retours et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommée «Agence») constituent le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
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