Art. 8

Cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières

En vigueur depuis le 13 nov. 2019

Article 8 Cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières 1. La Commission et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes assurent la mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières au moyen d’un cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel qui est adopté conformément à la procédure prévue au paragraphe 4. 2. La politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières énonce la manière de relever de manière cohérente, intégrée et systématique les défis dans le domaine de la gestion des frontières et du retour. Elle définit les priorités politiques et donne les orientations stratégiques pour une période de cinq ans en ce qui concerne les éléments énumérés à l’article 3. 3. Le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières comporte quatre étapes, décrites aux paragraphes 4 à 7. 4. Sur la base de l’analyse des risques stratégique concernant la gestion européenne intégrée des frontières visée à l’article 29, paragraphe 2, la Commission prépare un document d’orientation politique en vue de mettre au point une politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières. La Commission soumet ce document d’orientation politique au Parlement européen et au Conseil pour discussion. Après cet échange, la Commission adopte une communication instituant la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières. 5. Aux fins de la mise en œuvre de la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières, l’Agence élabore, par décision du conseil d’administration, sur la base d’une proposition du directeur exécutif, préparée en étroite coopération avec les États membres et la Commission, une stratégie technique et opérationnelle pour la gestion européenne intégrée des frontières. Lorsque cela se justifie, l’Agence tient compte de la situation propre à chaque État membre, en particulier de sa situation géographique. Cette stratégie technique et opérationnelle est conforme à l’article 3 et à la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières. Elle promeut et soutient la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières dans tous les États membres. 6. Aux fins de la mise en œuvre de la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières, les États membres établissent des stratégies nationales pour la gestion européenne intégrée des frontières moyennant une coopération étroite entre toutes les autorités nationales responsables de la gestion des frontières extérieures et des retours. Ces stratégies nationales sont conformes à l’article 3, à la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières et à la stratégie technique et opérationnelle. 7. Quatre ans après l’adoption de la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières, la Commission procède à une évaluation approfondie de sa mise en œuvre. Les résultats de cette évaluation sont pris en considération dans la préparation du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel suivant. Les États membres et l’Agence fournissent les informations nécessaires à la Commission en temps utile de manière à ce qu’elle puisse procéder à cette évaluation. La Commission communique les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil. 8. Lorsque la situation aux frontières extérieures ou dans le domaine du retour exige une réorientation des priorités politiques, la Commission modifie la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières ou ses éléments pertinents conformément à la procédure décrite au paragraphe 4. Lorsque la Commission modifie la politique stratégique pluriannuelle prévue au premier alinéa, la stratégie technique et opérationnelle et les stratégies nationales sont adaptées si nécessaire.

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