Art. 36
Conditions particulières d’autorisation de mouvements de matières premières des aliments pour animaux d’origine végétale et de paille à partir de la zone de protection
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 36
Conditions particulières d’autorisation de mouvements de matières premières des aliments pour animaux d’origine végétale et de paille à partir de la zone de protection
L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de matières premières des aliments pour animaux d’origine végétale et de paille produites dans la zone de protection, sous réserve des conditions suivantes:
a)
elles ont été produites dans des sites ne détenant pas d’animaux des espèces répertoriées;
b)
elles ont été produites dans des établissements de transformation d’aliments pour animaux ne détenant pas d’animaux des espèces répertoriées et les matières premières végétales proviennent:
i)
de sites visés au point a); ou
ii)
de l’extérieur de la zone de protection;
c)
elles sont destinées à être utilisées à l’intérieur de la zone de protection; ou
d)
elles ont subi au moins un des traitements d’atténuation des risques conformément à l’annexe VIII.
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