Art. 35
Conditions particulières d’autorisation de mouvements de fumier, y compris de litière et de litière usagée, à partir d’établissements situés dans la zone de protection vers une décharge
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 35
Conditions particulières d’autorisation de mouvements de fumier, y compris de litière et de litière usagée, à partir d’établissements situés dans la zone de protection vers une décharge
L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de fumier, y compris de litière et de litière usagée, à partir d’établissements situés dans la zone de protection en vue de leur élimination dans une décharge désignée située dans le même État membre uniquement après transformation réalisée conformément à l’article 13, point c), du règlement (CE) no 1069/2009.
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