Art. 32.tit_1
Conditions particulières d’autorisation de mouvements de sperme à partir d’établissements agréés de produits germinaux situés dans la zone de protection
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2020:687:oj#art-32.tit_1