Art. 95
Notification préalable par les opérateurs des mouvements d’œufs à couver d’oiseaux captifs entre États membres
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 95
Notification préalable par les opérateurs des mouvements d’œufs à couver d’oiseaux captifs entre États membres
En cas de mouvement vers un autre État membre d’œufs à couver d’oiseaux captifs, l’opérateur de l’établissement d’origine informe préalablement l’autorité compétente de l’État membre d’origine du mouvement prévu de ces produits germinaux.
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