Art. 98
Notification des mouvements d’œufs à couver vers d’autres États membres
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 98
Notification des mouvements d’œufs à couver vers d’autres États membres
Les opérateurs qui adressent une notification à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, conformément à l’article 163 du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 95 du présent règlement, fournissent à celle-ci les informations prévues à l’annexe VIII, partie 1, points 2 a) à e), relatives à chaque envoi d’œufs à couver destinés à être déplacés vers un autre État membre.
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