Art. 100
Désignation de régions pour la gestion des notifications de mouvements
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 100
Désignation de régions pour la gestion des notifications de mouvements
Lorsqu’ils désignent des régions pour la gestion des notifications de mouvements prévues aux articles 97 et 98, les États membres veillent à ce que:
a)
toutes les parties de leur territoire soient couvertes par au moins une région;
b)
chaque région désignée relève de la responsabilité d’une autorité compétente désignée pour la certification zoosanitaire dans cette région;
c)
l’autorité compétente responsable de la région désignée ait accès à l’IMSOC;
d)
le personnel de l’autorité compétente responsable de la région désignée dispose des compétences et des connaissances appropriées et ait reçu une formation spécifique ou possède une expérience pratique équivalente en ce qui concerne l’utilisation de l’IMSOC pour la production, le traitement et la transmission des informations prévues aux articles 97 et 98.
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