Art. 17

Notifications à la Commission

En vigueur depuis le 17 déc. 2019

Article 17 Notifications à la Commission Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque période contingentaire, les informations suivantes en utilisant le système de notification établi par le règlement délégué (UE) 2017/1183 et le règlement d’exécution (UE) 2017/1185: a) les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ou d’exportation ont été demandés; b) les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ou d’exportation ont été délivrés; c) les quantités non utilisées sur lesquelles portent des certificats d’importation ou d’exportation non utilisés ou partiellement utilisés; d) les quantités attribuées aux opérateurs dans le cadre d’un contingent tarifaire pour lequel des certificats d’importation ou d’exportation n’ont pas été délivrés; e) les quantités mises en libre pratique ou exportées au titre des certificats d’importation ou d’exportation délivrés; f) pour les contingents tarifaires pour lesquels l’enregistrement préalable des opérateurs est requis: i) les noms, numéros EORI et adresses des opérateurs ayant reçu des certificats d’importation ou des cessionnaires d’un certificat d’importation; ii) pour chaque opérateur, les quantités ayant fait l’objet de demandes; iii) les demandes d’enregistrement dans le système électronique LORI qui ont été validées et rejetées, les enregistrements qui ont été supprimés, ainsi que les validations et les rejets de modifications du dossier LORI; g) pour les contingents tarifaires d’importation gérés au moyen de documents délivrés par des pays tiers, pour chaque certificat d’authenticité ou certificat IMA 1 (Inward Monitoring Arrangement) visé à l’annexe XIV du règlement d’exécution (UE) 2020/761 déposé par un opérateur, le numéro du certificat délivré correspondant et les quantités concernées.

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