Art. 20
Utilisation des produits importés et surveillance
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 20
Utilisation des produits importés et surveillance
1. Les quantités de maïs et de sorgho prévues à l’article 18, paragraphe 1, sont destinées à être transformées ou utilisées en Espagne. Les quantités de maïs prévues à l’article 18, paragraphe 2, sont destinées à être transformées ou utilisées au Portugal.
2. Le maïs et le sorgho mis en libre pratique à droit nul conformément à l’article 21 restent sous surveillance douanière ou sous contrôle administratif d’effet équivalent jusqu’à leur utilisation ou transformation.
3. L’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour assurer, le cas échéant, que la surveillance prévue au paragraphe 2 est effectuée. Ces mesures obligent notamment les importateurs à se soumettre à tout contrôle estimé nécessaire et à tenir une comptabilité spécifique qui permette aux autorités compétentes d’effectuer les contrôles qu’elles estiment nécessaires.
4. L’État membre concerné communique à la Commission, dès leur adoption, les mesures prises en application du paragraphe 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2020:760:oj#art-20