Art. 23
Règles spécifiques à la transmission de certificats
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 23
Règles spécifiques à la transmission de certificats
Par dérogation à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2016/1237, les droits découlant des certificats d’importation ne sont pas transmissibles.
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