Art. 164
Dérogation aux conditions de police sanitaire et exigences complémentaires applicables à l’entrée de lait pour nourrissons, d’aliments pour nourrissons et de denrées alimentaires spéciales destinés à un usage personnel
En vigueur depuis le 30 janv. 2020
Article 164
Dérogation aux conditions de police sanitaire et exigences complémentaires applicables à l’entrée de lait pour nourrissons, d’aliments pour nourrissons et de denrées alimentaires spéciales destinés à un usage personnel
Par dérogation aux conditions fixées aux articles 3 à 10 de la partie I et aux articles 120 à 163, les envois de lait en poudre pour nourrissons, d’aliments pour nourrissons et de denrées alimentaires spéciales requises pour des raisons médicales, contenant des produits d’origine animale qui ne remplissent pas ces conditions, sont autorisés à entrer dans l’Union si les produits concernés:
a)
sont destinés à un usage personnel;
b)
ne dépassent pas un poids total de 2 kilogrammes par personne;
c)
n’ont pas besoin d’être réfrigérés avant ouverture;
d)
sont des produits emballés de marque déposée et destinés à la vente directe au consommateur final;
e)
bénéficient d’un emballage intact, sauf s’ils sont en cours d’utilisation.
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