Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 2020
Article 2
Par dérogation à l’article 24, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, compte tenu des mesures adoptées pour lutter contre la pandémie de COVID-19, en ce qui concerne les contrôles à effectuer pour l’année de demande 2020 en rapport avec les régimes d’aide liée à la surface, les États membres peuvent décider de remplacer intégralement les inspections physiques prévues par ledit règlement, en particulier les inspections sur le terrain et les contrôles sur place, par le recours à la photo-interprétation d’orthophotographies par satellite ou aériennes ou à d’autres éléments de preuve pertinents, y compris des éléments de preuve fournis par le bénéficiaire à la demande de l’autorité compétente, tels que des photographies géolocalisées, susceptibles de permettre de tirer des conclusions définitives, à la satisfaction de l’autorité compétente.
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