Art. 3

En vigueur depuis le 16 avr. 2020

Article 3 Par dérogation à l’article 26, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles sur place concernant les mesures relevant du système intégré de gestion et de contrôle de manière à assurer une vérification efficace de certains critères d’admissibilité, engagements et autres obligations ne pouvant être vérifiés que durant une période donnée, ils peuvent décider d’effectuer ces contrôles, pour l’année de demande 2020, en recourant aux nouvelles technologies, y compris les photographies géolocalisées ou autres éléments de preuve pertinents, en plus de la possibilité de recourir à la télédétection.

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