Art. 6
Capacité financière et conformité
En vigueur depuis le 14 mai 2020
Article 6
Capacité financière et conformité
1. La Commission évalue la capacité financière des candidats éligibles. Ce critère représente 30 % de la note totale d’évaluation.
2. Les candidats:
a)
démontrent un niveau de sécurité et de stabilité financières suffisant pour remplir les tâches de bureau d’enregistrement;
b)
fournissent des informations complètes sur les coûts et les exigences de fonds propres prévus pour organiser, administrer et gérer le domaine de premier niveau .eu, sur la disponibilité du capital et la couverture d’assurance; un modèle de recettes, comprenant un modèle de tarification, une analyse du marché pertinent, un plan de commercialisation et des dispositions en cas de défaillance du registre;
c)
décrivent comment ils appliqueront les principes de saine gestion financière;
d)
fournissent des informations sur les redevances qu’ils ont l’intention d’appliquer, et décrivent la manière dont le montant des redevances est déterminé sur la base des coûts supportés.
3. Les candidats fournissent des informations sur les audits externes qu’ils présenteront pour démontrer la conformité avec le règlement (UE) 2019/517.
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