Art. 7
Procédure de sélection
En vigueur depuis le 14 mai 2020
Article 7
Procédure de sélection
1. La Commission organise une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire pour la sélection du registre. L’appel en vue de la sélection est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Les candidats disposent d’au moins 30 jours ouvrables pour présenter leurs dossiers de candidature.
2. Pour l’examen ou l’évaluation des candidatures, la Commission peut demander conseil et assistance à des experts extérieurs. Ces experts extérieurs sont sélectionnés en fonction de leur expérience et de leur degré élevé d’indépendance et d’impartialité.
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