Art. 13
Suivi et présentation de rapports par les États membres bénéficiaires
En vigueur depuis le 9 juil. 2020
Article 13
Suivi et présentation de rapports par les États membres bénéficiaires
1. Les États membres bénéficiaires assurent le suivi de la mise en œuvre des investissements financés par le Fonds pour la modernisation. Au plus tard le 30 avril, les États membres bénéficiaires présentent à la Commission, pour l’année précédente, un rapport annuel contenant les informations spécifiées à l’annexe II.
2. Le rapport annuel visé au paragraphe 1 est accompagné des informations suivantes:
a)
des pièces justificatives concernant le financement d’investissements au titre du Fonds pour la modernisation au cours de l’année précédente;
b)
l’état financier annuel pour chaque investissement ou, dans le cas d’un régime, l’état financier fournissant des données agrégées sur les dépenses relatives au régime de l’année précédente.
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