Art. 14
Rapports présentés par le comité d’investissement
En vigueur depuis le 9 juil. 2020
Article 14
Rapports présentés par le comité d’investissement
1. Le rapport annuel du comité d’investissement visé à l’article 10 quinquies, paragraphe 11, première phrase, de la directive 2003/87/CE contient les informations suivantes:
a)
le nombre de propositions d’investissement reçues ainsi que l’indication du domaine d’investissement;
b)
le nombre de recommandations adoptées et les conclusions sommaires de chaque recommandation;
c)
une vue d’ensemble des principales conclusions relatives aux investissements proposés découlant de l’audit préalable effectué par la BEI sur le plan technique et financier;
d)
l’expérience pratique acquise quant aux aspects procéduraux de l’adoption des recommandations.
2. Sur la base d’un projet élaboré par la BEI, le comité d’investissement adopte le rapport final portant sur l’année précédente au plus tard le 15 mars et le soumet immédiatement à la Commission.
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