Art. 9
Paiements
En vigueur depuis le 9 juil. 2020
Article 9
Paiements
Dans les 30 jours suivant la date de la décision de décaissement, la BEI transmet à l’État membre bénéficiaire le montant du soutien du Fonds pour la modernisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:1001:oj#art-9