Art. 2
Conformité comparable à l’égard des exigences de l’article 16 du règlement (UE) no 648/2012
En vigueur depuis le 14 juil. 2020
Article 2
Conformité comparable à l’égard des exigences de l’article 16 du règlement (UE) no 648/2012
1. L’AEMF accorde la conformité comparable à l’égard de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 lorsque la contrepartie centrale de catégorie 2 dispose d’un capital initial permanent et disponible, y compris les bénéfices non distribués et les réserves, correspondant à au moins 7,5 millions EUR.
2. L’AEMF accorde la conformité comparable à l’égard de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 lorsque la contrepartie centrale de catégorie 2 dispose d’un capital, y compris les bénéfices non distribués et les réserves, à tout moment supérieur ou égal à la somme:
a)
des exigences de capital de la contrepartie centrale nécessaires pour permettre la liquidation ou la restructuration de ses activités;
b)
des exigences de capital de la contrepartie centrale nécessaires pour couvrir les risques opérationnels et juridiques;
c)
des exigences de capital de la contrepartie centrale nécessaires pour couvrir les risques de crédit, de contrepartie et de marché qui ne sont pas déjà couverts par les ressources financières spécifiques visées aux articles 41 à 44 du règlement (UE) no 648/2012 ou par des ressources financières spécifiques comparables requises par l’ordre juridique du pays d’origine de la contrepartie centrale;
d)
des exigences de capital de la contrepartie centrale nécessaires pour couvrir les risques commerciaux.
Aux fins du premier alinéa, l’AEMF calcule les exigences de capital conformément aux exigences de capital spécifiques prévues dans le cadre applicable du pays tiers ou, si ce cadre ne prévoit aucune de ces exigences de capital, conformément aux exigences applicables énoncées aux articles 2 à 5 du règlement délégué (UE) no 152/2013 (3) de la Commission.
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