Art. 4
Notification des résultats
En vigueur depuis le 20 juil. 2020
Article 4
Notification des résultats
1. La Commission soit confirme l’exactitude des données vérifiées conformément à l’article 3, soit notifie aux constructeurs les divergences constatées entre les données communiquées conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2018/956 et les données correspondantes figurant dans le dossier d’enregistrements du constructeur et la fiche de réception par type du moteur fournis conformément à l’article 2, paragraphe 2.
2. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 1, les constructeurs fournissent à la Commission les données corrigées relatives aux véhicules utilitaires lourds sélectionnés conformément à l’article 1er, paragraphe 2, ainsi qu’une explication concernant les divergences mentionnées dans ladite notification.
3. Lorsque la Commission constate que les divergences revêtent un caractère systématique, les constructeurs fournissent à la Commission, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 1, les données corrigées pour tous les véhicules utilitaires lourds pris en considération durant la période de communication concernée, ainsi qu’une explication concernant les divergences.
4. Les constructeurs transmettent les données corrigées visées aux paragraphes 2 et 3 par transfert électronique de données au référentiel de données d’entreprise (Business Data Repository) géré par l’Agence européenne pour l’environnement.
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