Art. 6.tit_1
Exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune
En vigueur depuis le 21 août 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2020:2014:oj#art-6.tit_1