Art. 9
Exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies
En vigueur depuis le 21 août 2020
Article 9
Exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies
1. Dans les eaux de l’Union en mer du Nord (division CIEM 2a et 3a et sous-zone CIEM 4), l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux raies capturées au moyen d’engins de pêche.
2. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent chaque année, dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai, des informations scientifiques supplémentaires, en particulier pour la raie fleurie, justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1. Le CSTEP évalue, avant le 31 juillet de chaque année, les informations scientifiques communiquées.
3. Lors du rejet de raies capturées dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont libérées immédiatement.
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