Art. 7
Exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation
En vigueur depuis le 21 août 2020
Article 7
Exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation
1. Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique à la plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturée au moyen de chaluts à perche (BT2) d’un maillage de 80 à 119 mm, si la plie est capturée:
a)
au moyen d’engins équipés d’une grille à cailloux ou d’un panneau d’échappement du benthos (BRP) et capturée par des navires d’une puissance motrice supérieure à 221 kW, ou
b)
par les navires des États membres mettant en œuvre la feuille de route relative à des pêches complètement documentées.
2. L’exemption visée au paragraphe 1 s’applique également aux poissons plats capturés avec des chaluts à perche (BT2) par des navires dont la puissance motrice n’excède pas 221 kW ou dont la longueur hors tout est inférieure à 24 m, conçus pour pêcher dans la zone de 12 milles, si la durée moyenne de trait est inférieure à 90 minutes.
3. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion communiquent chaque année, dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée aux paragraphes 1 et 2. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (ci-après le «CSTEP») évalue, avant le 31 juillet de chaque année, les informations scientifiques communiquées.
4. Lors du rejet de plie commune capturée dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, celle-ci est libérée immédiatement.
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