Art. 2

Champ d’application

En vigueur depuis le 20 nov. 2020

Article 2 Champ d’application Le présent règlement s’applique au renouvellement de l’approbation des substances actives dont la période d’approbation expire le 27 mars 2024 ou après cette date. Il ne s’applique toutefois pas au renouvellement de l’approbation des substances actives pour lesquelles un règlement, adopté conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 le 27 mars 2021 ou après cette date, prolonge la période d’approbation jusqu’au 27 mars 2024 ou jusqu’à une date ultérieure.

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