Art. 4
Conseils généraux préalables à la soumission
En vigueur depuis le 20 nov. 2020
Article 4
Conseils généraux préalables à la soumission
1. Un demandeur potentiel peut demander au personnel de l’Autorité des conseils généraux préalables à la soumission à tout moment avant la soumission de la demande de renouvellement. L’Autorité informe l’État membre rapporteur de la demande et, ensemble, ils décident si l’État membre corapporteur doit participer à la fourniture des conseils généraux préalables à la soumission.
2. Lorsque plusieurs demandeurs potentiels demandent des conseils généraux préalables à la soumission, l’Autorité leur propose de déposer une demande collective de renouvellement et de se communiquer mutuellement leurs coordonnées à cette fin.
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