Art. 8
Rapport au sein de l’Union sur les résultats finaux de la mise en œuvre des programmes d’éradication approuvés
En vigueur depuis le 7 déc. 2020
Article 8
Rapport au sein de l’Union sur les résultats finaux de la mise en œuvre des programmes d’éradication approuvés
1. Les États membres présentent le rapport final de leurs programmes d’éradication approuvés à la Commission dans un délai de 4 mois à compter de l’achèvement desdits programmes.
2. Le rapport final visé au paragraphe 1 couvre:
a)
dans le cas de programmes d’éradication obligatoires, la période d’application de ces programmes allant du dernier rapport présenté conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b) à leur achèvement;
b)
dans le cas de programmes d’éradication optionnels, toute leur période d’application, de leur approbation à leur achèvement.
3. Le rapport final visé au paragraphe 1 contient les informations spécifiées à l’article 11, paragraphe 1, points e) à n) et à l’article 11, paragraphe 2, s’il y a lieu, à l’exception des informations fournies précédemment dans les rapports visés à l’article 7, paragraphe 1, lorsque les États membres demandent:
a)
la reconnaissance du statut «indemne de maladie»; ou
b)
la prolongation de la période d’application des programmes d’éradication conformément à l’article 15, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) 2020/689 ou à l’article 49, paragraphe 2, deuxième phrase, dudit règlement délégué.
4. Lorsque l’État membre ne demande pas la reconnaissance du statut «indemne de maladie» pour une maladie de catégorie C ou la prolongation de la période d’application des programmes d’éradication visés au paragraphe 3, points a) et b), il ne présente pas le rapport final visé au paragraphe 1. En revanche, il présente à la Commission une déclaration confirmant que le programme d’éradication n’a pas permis d’éradiquer la maladie et que la prolongation de sa période d’application n’est pas demandée.
5. Le rapport final visé au paragraphe 1 est transmis par voie électronique via SIMA.
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