Art. 4
Preuves de l’origine
En vigueur depuis le 18 déc. 2020
Article 4
Preuves de l’origine
Les preuves de l’origine délivrées ou établies dans les pays tiers ou groupes de pays tiers bénéficiant des mesures tarifaires préférentielles visées à l’article 1er portent la mention «Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord» pour ce qui est des produits à importer sur le territoire du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord dans le cadre des régimes commerciaux préférentiels contenant ces mesures.
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