Art. 6
Octroi de préférences dans le cadre d’un régime commercial préférentiel
En vigueur depuis le 18 déc. 2020
Article 6
Octroi de préférences dans le cadre d’un régime commercial préférentiel
1. Les mesures tarifaires préférentielles visées à l’article 1er ne sont accordées sur le territoire du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord que si les pays tiers ou groupes de pays tiers bénéficiant des mesures tarifaires préférentielles visées à l’article 1er ont, lors de l’exportation vers le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, pris et communiqué à la Commission des dispositions visant à garantir le respect:
a)
des règles d’origine préférentielle applicables aux produits;
b)
des règles relatives à la délivrance ou à l’établissement des preuves de l’origine;
c)
des règles relatives à la vérification de l’origine préférentielle des produits;
d)
des autres conditions prévues dans les régimes commerciaux préférentiels correspondants.
2. Aux fins du paragraphe 1, la Commission publie sur son site internet la date à laquelle les pays tiers ou groupes de pays tiers sont réputés avoir pris des dispositions pour assurer le respect des exigences.
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