Art. 11
Protection des informations commerciales confidentielles
En vigueur depuis le 8 janv. 2021
Article 11
Protection des informations commerciales confidentielles
Les données concernant le volume annuel des ventes de médicaments vétérinaires ne sont visibles dans la base de données de l’Union que pour les autorités compétentes concernées, la Commission et l’Agence, ainsi que pour les titulaires d’autorisations de mise sur le marché aux médicaments vétérinaires desquels se rapportent ces données.
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