Art. 4
Liste des IFM établie à des fins statistiques
En vigueur depuis le 22 janv. 2021
Article 4
Liste des IFM établie à des fins statistiques
1. Le directoire établit et met à jour une liste des IFM à partir des informations statistiques, enregistrées par les BCN, visées à l’article 4 de l’orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/16) (15).
2. La BCE publie la liste à jour des IFM à des fins statistiques, y compris par des moyens électroniques.
3. Lorsque la version accessible la plus récente de la liste est erronée, la BCE n’inflige pas de sanction à un agent déclarant qui n’a pas rempli correctement les obligations de déclaration statistique qui lui incombent en vertu du présent règlement, dans la mesure où cet agent s’est fondé de bonne foi sur la liste erronée.
Les agents déclarants exclus de cette liste en raison d’une erreur manifeste déclarent les informations statistiques requises conformément au présent règlement.
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